Y a-t-il des pénalités de remboursement anticipé pour un Prêt Epargne Logement ?

L’épargne logement a pour but l’obtention d’un prêt immobilier à taux réduit, après une période d’épargne constituée de versements réguliers sur un PEL. Un emprunteur bénéficiant d’une rentrée d’argent imprévue peut grâce à celle-ci rembourser son prêt immobilier avant le terme du contrat.

Ce remboursement peut être total ou partiel ; dans ce dernier cas, l’emprunteur décide de la somme qu’il affecte à cette opération, à condition que le remboursement soit au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde de ce prêt. Devra-t-il payer des indemnités ?

Le principe : le paiement d’indemnités

Si la réglementation relative à l’épargne logement ne donne aucune précision quant aux conditions dans lesquelles s’effectue un remboursement par anticipation, il est fort probable que le contrat prévoit que l’emprunteur doive payer une indemnité au prêteur s’il rembourse le prêt de façon anticipée.

Néanmoins, certaines barrières existent. Ainsi, cette indemnité ne peut excéder six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement3 % du capital restant dû avant le remboursement.

De possibles exonérations

Il est cependant possible de négocier auprès de son banquier une exonération. Par ailleurs, pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, certaines circonstances entraînent l’annulation du paiement de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt.

C’est le cas si l’emprunteur ou son conjoint décide de mettre en vente son logement parce qu’il change de lieu de travail, ou s’il est obligé de cesser son activité professionnelle, par exemple en cas de licenciement, ou s’il décède. Il ne faut non plus perdre de vue que le remboursement anticipé doit être fait au moment d’une échéance normale et qu’un préavis fixé au contrat doit être respecté.